Cameroun : Décentralisation, l’opposition recadre le gouvernement

par David Nouvou, La Nouvelle Expression
Jean Robert Waffo : «Les crédits transférés par l'État aux collectivités territoriales décentralisées s'élèvent, de 2010 à 2015, à 588 milliards FCFA soit 3% du budget total de l'État durant la même période». | © Photo archives

Le Ministre de la communication du Shadow Cabinet du Social Democratic Front (SDF, opposition) Jean Robert Waffo parle de la décentralisation et du fédéralisme.

«Les crédits transférés par l'État aux collectivités territoriales décentralisées s'élèvent, de 2010 à 2015, à 588 milliards FCFA soit 3% du budget total de l'État durant la même période». 
Question : Vous inspirant du cas du Cameroun, quelle peut être la différence entre la décentralisation actuelle et l'avènement d'un fédéralisme? 
La différence fondamentale entre la décentralisation et le fédéralisme se situe principalement à deux niveaux à savoir le régime juridique -nature du contrôle des actes- et les mécanismes de dévolution des pouvoirs politique et économique. La décentralisation telle que vécue actuellement au Cameroun obéit aux principes de progressivité, de subsidiarité et de concomitance. La mise sur pied des institutions dépend d'un seul homme à savoir le Président de la République. Où sont passés les conseils régionaux qui sont pourtant inscrits dans la Constitution de 1996? Au regard des compétences dévolues aux conseils régionaux, la mise sur pied de cette institution aurait pu contenir la tectonique politique qui s'est abattue sur Yaoundé depuis le déclenchement de la crise anglophone. Plusieurs problèmes posés par les leaders des deux régions du Nord-ouest et du Sud-ouest auraient pu être résolus au sein des conseils régionaux qui, de par la loi de 2004 fixant les règles applicables aux régions, ont compétence dans tous les domaines en dehors des domaines de souveraineté. Concomitamment avec l'État central -et c'est l'une des différences de fond avec le fédéralisme - les conseils régionaux ont compétence sur l'activité économique, les travaux publics, l'urbanisme, l'habitat, les infrastructures, les sports et loisirs, la santé, l'éducation, ainsi que la promotion des langues et des cultures nationales. Dans notre pays il n’y a malheureusement pas d’échéancier précis. Au Cameroun le volume global des ressources à transférer n’est pas prédéfini ou préétabli. Comparé au budget de l'État, le volume de transfert est très faible pour ne pas dire résiduel. Si l'on s'en tient aux chiffres officiels de 2010 à 2015 le produit des impôts communaux soumis à péréquation collectés par le Trésor et reversé aux communes par le Feicom s'élève à 337 milliards FCFA, les ressources budgétaires allouées en contrepartie des compétences transférées s'élèvent à 200 milliards FCFA et à 51 milliards FCFA au titre de la dotation générale de la décentralisation. Soit un total de de 588 milliards FCFA pour un budget total cumulé de plus de 20.000 milliards. Ce qui représente moins de 03% du budget de l'État durant la même période. La prise d’initiatives en matière de développement des ressources nouvelles n’existe pratiquement pas. Contrairement à d’autres pays ayant adopté cette forme de l'État. L’autonomie en matière de prise d'initiatives inscrite dans nos textes est diluée par le principe de concomitance qui fait que l’exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales décentralisées se fait sous le contrôle de l’État et en même temps par l’État. L’État central confère à nos collectivités décentralisées quelques droits qu’il contrôle à travers ses représentants. La nature du contrôle est hybride en ce sens qu’il énumère les actes de l’exécutif des collectivités territoriales à soumettre aux représentants de l’État central et ceux à en informer seulement. La tutelle administrative est assurée par le ministère en charge des collectivités territoriales et la tutelle financière est assurée par le ministère des finances. Les représentants de ces deux tutelles sont des personnes nommées qui, en cas de blocage d’une décision prise par l’exécutif communal, ont des comptes à rendre non pas aux populations mais plutôt à celui qui les a nommés. En cas de violation par une collectivité territoriale des dispositions de la loi d’orientation qui fixe les règles générales applicables en matière décentralisation, le ministre en charge des collectivités territoriales peut prendre des mesures conservatoires telles que la suspension, la cessation des fonctions et la substitution de l’exécutif de la collectivité territoriale. Le fonctionnaire est l’acteur majeur de la décentralisation. 
Dans la fédération par contre, les élus sont les acteurs majeurs de l'ensemble du processus de dévolution des pouvoirs politique et économique. La séparation des pouvoirs est clairement établie par la Constitution fédérale. Le régime juridique est le contrôle juridictionnel encore appelé contrôle à posteriori. Consacré par les textes, ce type de contrôle offre des pouvoirs étendus aux exécutifs communaux. Seule une décision de justice peut annuler un acte pris par un exécutif communal à condition que ledit acte soit pris hors du domaine de compétence transféré. Les droits des États fédérés sont inaliénables et les ressources majeures sont contrôlées par l’État fédéral qui les redistribue suivant une clé de répartition prédéfinie de façon consensuelle. Les petites ressources (impôts informel et des pme, droits sur les propriétés, ressources halieutiques, Centimes additionnels communaux, etc.) incombent exclusivement aux États fédérés qui, contrairement à ce qui se pratique dans la décentralisation, ne reverse aucune quotité à l’État fédéral. La prise d’initiatives dans le développement des ressources nouvelles relevant des compétences des États fédérés est permanente et non proscrite. Les recettes collectées annuellement sont mieux réparties entre l’État fédéral et les États fédérés pour une meilleure utilisation dans l’intérêt direct des populations de chaque État fédéré d’où elles sont tirées. L’emploi est ouvert au niveau fédéral aux citoyens de tous les États fédérés et au niveau des États fédérés à tous les résidents et originaires. Le mode d’organisation de la fédération repose sur une gouvernance qui accorde une place centrale et essentielle aux élus locaux. Les détenteurs des pouvoirs locaux sont élus par les populations de l’État fédéré concerné et disposent de réels pouvoirs autonomes en matière financière et fonctionnelle dans tous les domaines ne relevant pas de la souveraineté nationale. 
Entretien mené par David Nouwou, le quotidien camerounais La Nouvelle Expression